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Les nouvelles réglementations de qualité d'air intérieur

Pourquoi la qualité de l'air est règlementée par le gouvernement ?

Selon une étude du gouvernement nous passons environ 80 % de notre temps dans des lieux clos et la qualité de l'air que nous y respirons n'est pas toujours optimale. Les sources de pollution de ces bâtiments sont nombreuses autant à l'extérieur qu'a l'intérieur : les matériaux de construction, les appareils de production, les produits de décoration, la peinture ou même l'activité humaine sont porteuses de particules pouvant polluer l'air intérieur.

À qui s'adresse les règlementations de la qualité de l'air intérieur ?

La loi Grenelle 2 rend la surveillance de la qualité de l’air intérieur obligatoire dans des établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont principalement ceux accueillant des enfants car ils sont  :

  • Les crèches et garderies (établissements d'accueil d'enfant de moins de 6 ans)
  • Les écoles maternelles et élémentaires depuis le 01/01/2018 ainsi que les collèges et lycées depuis le 01/01/2020 (établissements d’enseignement)

Les propriétaires ou l'exploitant des établissements privés ou publics appartenant à l'une des catégories mentionnées au-dessus doivent mettre en place une surveillance de la qualité de l'air intérieure, cette dernière est à leurs frais.

Une surveillance en deux parties

La surveillance doit être effectuée tous les 7 ans.  Pour l'évaluation des moyens d'opérations : 

- Une évaluation des moyens d'aération

-  À noter : L’évaluation des moyens d’aération est obligatoire mais les propriétaires d’ERP peuvent choisir  parmi ses deux choix :

  1.  Avec  plan d’action de la qualité de l’air intérieur dans l’établissement,  4 grilles fournies dans un guide pratique dédié, en téléchargement sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
  2. En réalisant une campagne de mesure de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloroéthylène pour les établissements ) par un organisme accrédité.

Sanctions pénales attention : l'amende pour le non -respect de cette loi peut atteindre, 1.500 €