Pourquoi la qualité de l'air est règlementée par le gouvernement ?
Selon une étude du gouvernement nous passons environ 80 % de notre temps dans des lieux clos et la qualité de l'air que nous y respirons n'est pas toujours optimale. Les sources de pollution de ces bâtiments sont nombreuses autant à l'extérieur qu'a l'intérieur : les matériaux de construction, les appareils de production, les produits de décoration, la peinture ou même l'activité humaine sont porteuses de particules pouvant polluer l'air intérieur.
À qui s'adresse les règlementations de la qualité de l'air intérieur ?
La loi Grenelle 2 rend la surveillance de la qualité de l’air intérieur obligatoire dans des établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont principalement ceux accueillant des enfants car ils sont :
- Les crèches et garderies (établissements d'accueil d'enfant de moins de 6 ans)
- Les écoles maternelles et élémentaires depuis le 01/01/2018 ainsi que les collèges et lycées depuis le 01/01/2020 (établissements d’enseignement)
Les propriétaires ou l'exploitant des établissements privés ou publics appartenant à l'une des catégories mentionnées au-dessus doivent mettre en place une surveillance de la qualité de l'air intérieure, cette dernière est à leurs frais.
Une surveillance en deux parties
La surveillance doit être effectuée tous les 7 ans. Pour l'évaluation des moyens d'opérations :
- Une évaluation des moyens d'aération
- À noter : L’évaluation des moyens d’aération est obligatoire mais les propriétaires d’ERP peuvent choisir parmi ses deux choix :
- Avec plan d’action de la qualité de l’air intérieur dans l’établissement, 4 grilles fournies dans un guide pratique dédié, en téléchargement sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
- En réalisant une campagne de mesure de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloroéthylène pour les établissements ) par un organisme accrédité.
Sanctions pénales attention : l'amende pour le non -respect de cette loi peut atteindre, 1.500 €
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